Secteur de l’immobilier à Bourg-de-Péage : la réglementation pour transformer un garage en pièce de vie

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Pour profiter d’une pièce habitable en plus, vous souhaitez aménager votre ancien garage. Sachez que la réalisation de ce type de transformation répond à une réglementation spécifique. Nous vous en disons davantage dans cet article.

La faisabilité du projet

Les travaux qui concernent le garage ne sont pas systématiquement autorisés. Il existe des normes auxquelles il est indispensable de se conformer. Dans ce contexte, il s’agit de respecter le nombre de places de parking réglementaire par maison ou par terrain. Si l’élimination de votre garage vous amène à déroger à cette norme, la ou les places manquantes doivent être remplacées. Vous serez alors obligé de faire construire de nouvelles places de stationnement. Avant de réaliser les travaux, consultez le Plan Local d’Urbanisme pour vous assurer de sa faisabilité.

Les autorisations nécessaires

La réglementation dans le secteur de l’immobilier à Bourg-de-Péage indique également des autorisations spécifiques pour ce type de projet. Celles-ci concernent :

  • Le changement d’affectation 

Il est indispensable pour attribuer une surface au plancher au garage. Celle-ci viendra s’ajouter à la surface habitable de la maison pour modifier le montant de la taxe foncière et celui de la taxe d’habitation. 

  • Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire 

Si les travaux modifient la façade de la maison, une autorisation venant de la mairie est nécessaire. Celle-ci prend la forme d’une déclaration préalable de travaux si la superficie de votre garage est inférieure ou égale à 40 m2. Si elle s’étale sur une surface plus vaste, vous devez soumettre une demande de permis de construire. C’est aussi le cas si l’espace à transformer est inférieur à 20 m2, mais qu’il augmente la surface habitable totale de la propriété à plus de 150 m2.

  • Une instruction venant d’un ABF

Lorsque votre propriété est localisée dans une zone de protection architecturale, vous devez solliciter un architecte des Bâtiments de France pour autoriser les travaux. 

  • Une autorisation de la copropriété

Dans le cas où elle se trouverait dans un lotissement, il est aussi possible que l’aval du syndicat des copropriétaires soit nécessaire pour entreprendre le chantier.